Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
La Fabrique de Clients
Version en vigueur : septembre 2026
Article 1 — Éditeur
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont établies par :
LA FABRIQUE DE CLIENTS
SARL au capital de 5 000 €
Bureau 3, 5 Allée de la Grande Treille
35200 Rennes – France
SIREN : 850 358 458
N° TVA intracommunautaire : FR24850358458
Email : contact[at]lafabriquedeclients.com
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGVU régissent les ventes de services, diagnostics, prestations, contenus, outils et solutions proposés par La Fabrique de Clients.
L’offre est principalement destinée aux professionnels, notamment aux dirigeants de TPE et PME, responsables d’activité et entreprises souhaitant intégrer l’intelligence artificielle, automatiser certains processus ou moderniser leur organisation.
En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU avant son achat.
La validation d’une commande, d’un devis ou d’une prestation emporte acceptation des CGVU applicables à la date de l’engagement.
Article 3 — Services proposés
La Fabrique de Clients peut notamment proposer :
- des Diagnostics IA ;
- des audits et analyses de processus ;
- des sessions de cadrage ;
- des recommandations et plans d’action ;
- la conception d’agents utilisant l’intelligence artificielle ;
- des automatisations ;
- des intégrations entre outils et logiciels ;
- des systèmes métier sur mesure ;
- des prestations de développement ;
- des prestations de conseil et d’accompagnement à la mise en œuvre ;
- des outils, documents, modèles ou ressources complémentaires.
Le contenu exact de la prestation est celui présenté sur le site, dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le Client.
Les prestations sur mesure peuvent faire l’objet de conditions, délais, périmètres ou modalités complémentaires précisés dans un devis ou une proposition commerciale.
Article 4 — Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
La Fabrique de Clients peut faire évoluer ses tarifs à tout moment.
Une modification tarifaire n’affecte pas une commande ou un devis déjà accepté.
Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le contexte et les mentions affichées au moment de la commande.
Les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 — Commande
Lorsque la commande est réalisée directement sur le site, le Client renseigne les informations nécessaires à son traitement puis procède au paiement selon les modalités proposées.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées.
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale, la commande devient ferme à compter de l’acceptation du document selon les modalités indiquées et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu.
La Fabrique de Clients se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas notamment de :
- fraude ou suspicion de fraude ;
- incident de paiement ;
- utilisation manifestement abusive ;
- impossibilité technique ou opérationnelle d’exécuter la prestation ;
- demande contraire à la loi ou aux conditions d’utilisation des services techniques nécessaires au projet.
Article 6 — Paiement
Le paiement peut être réalisé au moyen des solutions proposées au moment de la commande.
Les paiements en ligne par carte bancaire peuvent notamment être traités par Stripe.
La Fabrique de Clients ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client.
Sauf indication contraire, les prestations payables en ligne sont réglées comptant.
Pour les prestations sur mesure, les conditions de paiement, acomptes éventuels et échéances sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Article 7 — Diagnostic IA
Le Diagnostic IA a pour objectif d’aider le Client à identifier et prioriser les usages de l’intelligence artificielle ou de l’automatisation susceptibles d’apporter de la valeur à son entreprise.
Selon l’offre commandée, il peut notamment comprendre :
- un questionnaire ou autodiagnostic ;
- une ou plusieurs sessions de cadrage ;
- l’analyse des réponses et informations communiquées ;
- l’identification de chantiers prioritaires ;
- des recommandations d’outils, d’agents ou de systèmes ;
- une estimation des coûts, délais ou conditions de mise en œuvre ;
- un document de synthèse ou plan d’action.
Les résultats du diagnostic dépendent notamment de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises par le Client.
Le Diagnostic IA constitue une aide à la décision et à la priorisation.
Il ne constitue pas un audit juridique, fiscal, comptable, social, réglementaire ou de cybersécurité, sauf prestation spécifique expressément prévue.
Article 8 — Prestations sur mesure
Lorsqu’une prestation de développement, d’intégration, d’automatisation ou de conception d’un agent IA est commandée, son périmètre est défini dans le devis ou document contractuel correspondant.
Le Client reconnaît qu’un projet technique peut nécessiter des ajustements liés notamment :
- aux systèmes existants ;
- aux API disponibles ;
- aux logiciels tiers ;
- à la qualité des données ;
- aux contraintes de sécurité ;
- aux droits d’accès ;
- aux limitations imposées par des prestataires externes ;
- à l’évolution du besoin au cours du projet.
Toute demande sortant du périmètre initial peut faire l’objet d’un complément de devis ou d’un nouvel accord.
Article 9 — Intelligence artificielle
Certaines prestations peuvent utiliser des technologies d’intelligence artificielle.
Ces technologies peuvent notamment intervenir pour :
- analyser des documents ;
- extraire ou structurer des informations ;
- générer des contenus ;
- préparer des décisions ou recommandations ;
- automatiser certaines tâches ;
- piloter ou assister certains processus métier ;
- interagir avec des logiciels ou systèmes tiers.
Malgré les précautions mises en œuvre, les résultats produits par une intelligence artificielle peuvent comporter :
- des erreurs ;
- des omissions ;
- des approximations ;
- des résultats nécessitant une validation humaine.
Le niveau de validation humaine nécessaire dépend du contexte, du risque et de la nature de la tâche concernée.
Le Client reste responsable de la validation des décisions présentant un enjeu important pour son entreprise.
Article 10 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes et suffisamment complètes ;
- collaborer de manière raisonnable à la réalisation de la prestation ;
- fournir les accès ou autorisations nécessaires lorsqu’ils sont indispensables au projet ;
- disposer des droits nécessaires sur les données, documents ou systèmes transmis ;
- respecter les conditions d’utilisation des logiciels et services tiers utilisés ;
- ne pas demander la mise en œuvre d’un usage illicite ou frauduleux ;
- effectuer les validations qui relèvent de sa responsabilité.
Le Client reste responsable de son organisation, de ses décisions et de l’utilisation qu’il fait des recommandations ou solutions fournies.
Article 11 — Absence de garantie de résultat
La Fabrique de Clients est tenue à une obligation de moyens.
Aucun résultat commercial, financier, organisationnel, opérationnel ou de productivité ne peut être garanti.
Les résultats dépendent notamment :
- de la situation initiale du Client ;
- de la qualité des données et informations disponibles ;
- de l’implication des équipes ;
- de la mise en œuvre effective des recommandations ;
- de l’utilisation réelle des outils ;
- de facteurs économiques, humains ou techniques indépendants de La Fabrique de Clients.
Les estimations de gains, coûts, délais ou retour sur investissement constituent des éléments d’aide à la décision et non des garanties contractuelles, sauf engagement écrit contraire.
Article 12 — Annulation et remboursement
Les commandes et prestations professionnelles sont fermes selon les modalités prévues au moment de la commande ou dans le devis accepté.
Un remboursement peut notamment intervenir en cas de :
- double paiement ;
- impossibilité durable d’exécuter la prestation imputable à La Fabrique de Clients ;
- disposition légale impérative applicable ;
- décision commerciale exceptionnelle de La Fabrique de Clients.
Une insatisfaction subjective, l’absence du résultat économique espéré ou une évolution du besoin du Client ne constituent pas automatiquement un motif de remboursement.
Lorsque des dispositions légales impératives accordent au Client un droit particulier d’annulation ou de rétractation, celles-ci demeurent applicables.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Les méthodes, questionnaires, diagnostics, modèles, systèmes, workflows, agents, prompts, architectures, développements, documents, textes, illustrations, interfaces, bases de connaissances et autres contenus créés ou utilisés par La Fabrique de Clients sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans un contrat ou un devis, la vente d’une prestation ne transfère pas automatiquement au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les méthodes, briques techniques, composants génériques, frameworks, bibliothèques, savoir-faire ou éléments réutilisables développés par La Fabrique de Clients.
Le Client dispose des droits d’utilisation nécessaires sur les livrables qui lui sont remis, dans les limites prévues par la prestation ou le contrat applicable.
Les éléments propres au Client, ses données, documents, marques, contenus et informations restent sa propriété.
Article 14 — Réutilisation de briques techniques
La Fabrique de Clients peut concevoir des composants, automatisations, agents, méthodes ou briques techniques réutilisables dans plusieurs projets.
Sauf engagement contraire, les éléments génériques et savoir-faire développés dans le cadre d’un projet peuvent être réutilisés, adaptés ou améliorés pour d’autres prestations, à condition de ne pas divulguer les informations confidentielles ou données propres au Client.
Les données, documents et secrets d’affaires du Client ne sont pas réutilisés comme contenus d’un autre projet.
Article 15 — Confidentialité
La Fabrique de Clients s’engage à traiter avec confidentialité les informations non publiques communiquées par le Client dans le cadre d’une prestation.
Le Client s’engage réciproquement à ne pas divulguer les informations techniques, méthodes ou éléments confidentiels de La Fabrique de Clients auxquels il aurait accès.
Lorsque la sensibilité du projet le nécessite, des engagements de confidentialité spécifiques peuvent être conclus.
Article 16 — Services et prestataires tiers
La réalisation des prestations peut nécessiter l’utilisation de services tiers, notamment pour :
- l’hébergement ;
- les bases de données ;
- les paiements ;
- les emails ;
- l’intelligence artificielle ;
- les API ;
- l’automatisation ;
- les logiciels métier ;
- les services cloud.
Ces services disposent de leurs propres conditions d’utilisation, limites techniques, tarifs et politiques de confidentialité.
La Fabrique de Clients ne peut garantir la disponibilité permanente d’un service tiers ni être tenue responsable d’une interruption exclusivement imputable à un tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 17 — Évolution des outils et technologies
Les technologies d’intelligence artificielle, les API, logiciels et services cloud évoluent rapidement.
La Fabrique de Clients peut être amenée à remplacer ou adapter un composant technique lorsqu’une solution devient indisponible, obsolète, incompatible ou économiquement disproportionnée.
Lorsque cela affecte substantiellement une prestation en cours, le Client en est informé et une solution adaptée est recherchée.
Article 18 — Disponibilité
La Fabrique de Clients met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations et au fonctionnement des services qu’elle exploite directement.
Des interruptions peuvent notamment intervenir pour :
- maintenance ;
- mises à jour ;
- évolution technique ;
- incident de sécurité ;
- défaillance d’un prestataire tiers ;
- événement indépendant de sa volonté.
Aucun taux spécifique de disponibilité n’est garanti sauf engagement contractuel écrit.
Article 19 — Responsabilité
La responsabilité de La Fabrique de Clients ne peut être engagée que pour des préjudices directs et démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.
Elle ne saurait notamment être responsable des conséquences résultant :
- d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
- d’une utilisation non conforme des outils ;
- d’une décision prise sans validation appropriée ;
- d’une modification réalisée par le Client ou un tiers après livraison ;
- d’une indisponibilité ou limitation provenant d’un service tiers ;
- d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale de La Fabrique de Clients au titre d’une prestation est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.
Article 20 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés par La Fabrique de Clients sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Le Client est invité à en prendre connaissance avant d’utiliser les services ou de transmettre des données.
Article 21 — Facturation et retard de paiement
Lorsqu’une facture fait l’objet d’un paiement différé, tout retard peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation applicable aux relations entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut notamment être due dans les conditions prévues par la réglementation.
Des frais complémentaires de recouvrement peuvent également être réclamés lorsque les frais réellement engagés excèdent cette indemnité, dans les conditions autorisées par la loi.
Article 22 — Modification des services et des CGVU
La Fabrique de Clients peut faire évoluer ses services afin notamment de :
- améliorer les fonctionnalités ;
- tenir compte de l’évolution des technologies ;
- renforcer la sécurité ;
- corriger des erreurs ;
- adapter l’offre à des évolutions réglementaires.
Les présentes CGVU peuvent également évoluer.
Une commande reste soumise aux conditions applicables lors de sa validation, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 23 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Toute réclamation peut être adressée à :
contact AT lafabriquedeclients.com
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables.
Lorsque cela peut être valablement convenu entre professionnels, les parties conviennent de soumettre leurs litiges aux juridictions compétentes de Rennes.
Article 24 — Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.
Le fait pour La Fabrique de Clients de ne pas exercer ponctuellement un droit prévu par les présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGVU, complétées le cas échéant par un devis, une proposition commerciale ou des conditions particulières, constituent le cadre contractuel applicable à la prestation concernée.
Dernière mise à jour : septembre 2026